📜 Article L.511‑1 — Mention « Mort pour la France »

La mention « Mort pour la France » est apposée, sur avis favorable de l’autorité compétente, sur l’acte de décès :

1° D’un militaire : a) Tué à l’ennemi ou mort de blessures de guerre ; b) Mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; c) Mort d’accident survenu en service ou à l’occasion du service en temps de guerre ; d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l’ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d’accidents survenus du fait de la captivité ;

2° D’un marin du commerce, victime d’événements de guerre ;

3° D’un médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que d’une personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l’armée en temps de guerre ;

4° D’une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;

5° D’une personne exécutée à la suite d’une condamnation résultant de mesures d’exception prises par l’autorité de fait se disant Gouvernement de l’État français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de son attitude pour la cause de la libération ;

6° D’un otage, d’une personne requise par l’ennemi, ou d’un déporté, exécutés par l’ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé des suites de blessures, mauvais traitements, maladies contractées ou aggravées, ou accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou déportation ;

7° D’une personne décédée à la suite d’actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;

8° D’un militaire décédé dans les conditions du 1° après avoir été incorporé de force ou s’être engagé sous la contrainte ou menace de représailles dans les armées ennemies ;

9° D’un réfractaire, décédé des suites d’accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ;

10° D’un membre du service d’ordre, des forces supplétives ou éléments engagés ou requis, décédé dans les conditions du 1° à l’occasion de mesures de maintien de l’ordre sur les territoires de l’ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les États anciennement protégés par la France ;

11° D’un militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans les conditions mentionnées au 1°.

Office national des combattants et victimes de guerre – Somme

Cité administrative Bâtiment A

53 rue de la Vallée

80000 Amiens Cedex 1

N/Réf. : TETAZ Émile Georges

V/Réf.:

Moreuil, le 15 juin 2026

Objet : Demande d’attribution de la mention “Mort pour la France” pour M. Émile Georges TETAZ (1920 1944)

Monsieur le Directeur,

Je soussigné Christian BOCHET, généalogiste amateur mandaté par la famille TETAZ, sollicite par la présente l’attribution de la mention « Mort pour la France » pour Monsieur Émile Georges TETAZ, né le 30 janvier 1920 à Verrey-sous-Salmaise (Côte d’Or) et disparu à Amiens (Somme) entre le 23 et le 31 août 1944, selon jugement déclaratif du 30 janvier 1959.

Les éléments historiques et administratifs établissent que son décès est directement lié à la répression exercée par les forces d’occupation allemandes :

• Les faits établis par les sources

Les recherches publiées sur Émile Georges TETAZ montrent :

• Né le 30 janvier 1920 à Verrey-sous-Salmaise

• Arrêté le 26 février 1944 pour un délit de droit commun et incarcéré à la prison d’Amiens

• Condamné le 29 juillet 1944 à 15 ans de travaux forcés, mais non transféré en raison du chaos de l’été 1944

• Extrait de force par les Allemands le 22 août 1944, remis à la Feldgendarmerie, puis transféré à la Citadelle d’Amiens le 23 août

• Disparu entre le 23 et le 31 août 1944, période durant laquelle les Allemands ont procédé à des exécutions sommaires (Citadelle, Bois de Gentelles)

• Date officielle de décès fixée au 31 août 1944 par jugement de 1959

• Un dossier de victime de la répression existe au Service Historique de la Défense : cote AC 21 P 273757

Ces éléments montrent que, même si l’arrestation initiale relevait du droit commun, la disparition et la mort sont directement causées par une action allemande (extraction, détention illégale, exécution probable).

Ces circonstances répondent aux critères définis par les articles L.488 et suivants du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, relatifs aux décès résultant d’actes de guerre, d’exécutions ou de violences commises par l’ennemi.

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Je vous prie donc de bien vouloir instruire la présente demande et, si les conditions sont réunies, de procéder à l’attribution de la mention « Mort pour la France », ainsi qu’à la transmission de la décision à l’officier d’état civil compétent pour rectification de l’acte de décès.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Christian BOCHET

Le site Mémoire des HOMMES et le Service Historique de la Défense de Caen reconnaissent que  Émile Georges TETAZ a été victime de la répression allemande...

Alors j'ai bien du mal a comprendre ce qui prend à la Préfecture de la Somme au service des Anciens Combattants de la Somme qui s'acharnent à refuser cette reconnaissance avec la réponse suivante :

👉 Émile Georges TETAZ n'est pas mort pour la France, bien évidemment je ne suis pas abruti à ce point de ne rien comprendre.

Mais quand ces administrations ne répondent pas à la question posée je commence à m'énerver. La famille d’Émile et moi même n'avons jamais demandé à ce qu'il soit reconnu mort pour la France mais simplement reconnaître qu'il fut victime de la répression allemande ce que les services spécialisés officiels de l’État reconnaissent eux avec les preuves à l'appui.

Il faudra qu'un jour que nos fonctionnaires ouvrent un peu leur façon d'apprécier et comprendre ce que les choses veulent dire et répondent bêtement aux questions factuelles simplement posées.

https://moreuil-citizen.over-blog.com/2026/06/a-t-on-transfere-des-prisonniers-de-droit-commun-de-la-citadelle-d-amiens-vers-l-allemagne-a-partir-du-23-aout-1944.html