Demande d'attribution de la mention "Mort pour la France"
Office national des combattants et victimes de guerre – Somme
Cité administrative Bâtiment A
53 rue de la Vallée
80000 Amiens Cedex 1
N/Réf. : TETAZ Émile Georges
V/Réf.:
Moreuil, le
Objet : Demande d’attribution de la mention “Mort pour la France” pour M. Émile Georges TETAZ (1920 1944)
Monsieur le Directeur,
Je soussigné Christian BOCHET, généalogiste amateur mandaté par la famille TETAZ, sollicite par la présente l’attribution de la mention « Mort pour la France » pour Monsieur Émile Georges TETAZ, né le 30 janvier 1920 à Verrey-sous-Salmaise (Côte d’Or) et disparu à Amiens (Somme) entre le 23 et le 31 août 1944, selon jugement déclaratif du 30 janvier 1959.
Les éléments historiques et administratifs établissent que son décès est directement lié à la répression exercée par les forces d’occupation allemandes :
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Les faits établis par les sources
Les recherches publiées sur Émile Georges TETAZ montrent :
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Né le 30 janvier 1920 à Verrey-sous-Salmaise
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Arrêté le 26 février 1944 pour un délit de droit commun et incarcéré à la prison d’Amiens
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Condamné le 29 juillet 1944 à 15 ans de travaux forcés, mais non transféré en raison du chaos de l’été 1944
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Extrait de force par les Allemands le 22 août 1944, remis à la Feldgendarmerie, puis transféré à la Citadelle d’Amiens le 23 août
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Disparu entre le 23 et le 31 août 1944, période durant laquelle les Allemands ont procédé à des exécutions sommaires (Citadelle, Bois de Gentelles)
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Date officielle de décès fixée au 31 août 1944 par jugement de 1959
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Un dossier de victime de la répression existe au Service Historique de la Défense : cote AC 21 P 273757
Ces éléments montrent que, même si l’arrestation initiale relevait du droit commun, la disparition et la mort sont directement causées par une action allemande (extraction, détention illégale, exécution probable).
Ces circonstances répondent aux critères définis par les articles L.488 et suivants du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, relatifs aux décès résultant d’actes de guerre, d’exécutions ou de violences commises par l’ennemi.
Je vous prie donc de bien vouloir instruire la présente demande et, si les conditions sont réunies, de procéder à l’attribution de la mention « Mort pour la France », ainsi qu’à la transmission de la décision à l’officier d’état civil compétent pour rectification de l’acte de décès.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Christian BOCHET